Conditions Générales de Ventes Article 1 :Validité et objetLe présent document a pour objet la vente de matériel informatique, logiciels, fournitures, accessoires et services dont la désignation figure dans chaque proposition. Les conditions générales éventuelles du client, qui seraient incompatibles avec les présentes conditions ne lient pas Firme Informatique, même si celle-ci ne s’y est pas expressément opposée. Le contrat est conclu et accepté irrévocablement après retour du devis accepté par le client ou l’émission d’une commande faisant référence à la proposition de Firme Informatique. Les conditions particulières indiquées explicitement sur une proposition de Firme Informatique prévalent sur les conditions du présent document. Firme Informatique s’efforce durant les entretiens précédant la vente, de mettre à disposition du client toute sa capacité de conseil, et de répondre dans la mesure du possible aux interrogations du client. Mais le client reste seul responsable de son choix, de sa décision d’achat et des résultats obtenus ainsi que des conséquences de l’utilisation qu’il sera fait des matériels, systèmes et logiciels faisant l’objet du contrat. En aucun cas Firme Informatique ne saurait être tenu pour responsable, lorsque les résultats obtenus ne seraient pas conformes aux espérances du client ou que les données produites seraient détériorées. Le client demeure seul juge de l’adéquation du système acquis lors du contrat. Le client s’engage à suivre les règles de l’art et du bon sens dans l’utilisation et la préservation du matériel. Il s’assurera également que les personnels détachés à l’exploitation de ces matériels possèdent les compétences professionnelles nécessaires pour une utilisation en toute sécurité. Article 2 : Expédition du matériel ou installation Firme Informatique s’engage à livrer au client le matériel à l’adresse stipulée par celui-ci, sauf indication particulière dans le document contractuel. 2.1 Installation assurée par Firme Informatique : L’installation du matériel ainsi qu’une assistance aux différentes connexions sont proposées et peuvent faire l’objet d’une tarification particulière. 2.2 Transport assuré par Firme Informatique : Firme Informatique assure l’organisation du transport du matériel sur le lieu de livraison défini par le client. Sans indication particulière du client, le mode de transport est choisi par Firme Informatique en fonction des délais requis par le client et des disponibilités de matériel. Firme Informatique n’ayant pas une totale maîtrise des transports sous traités, ne pourra être tenu responsable d’un retard occasionné par un manquement du transporteur chargé de l’expédition. 2.3 Transport assuré par le client : Dans le cas où le client désire définir un mode de transport différent de celui préconisé par Firme Informatique ou simplement prendre en charge le transport du matériel, la date d’effet de mise à disposition du matériel est la date d’enlèvement du matériel dans les locaux de Firme Informatique. Article 3 : Réception du matériel par le client : Le client est responsable de la vérification du bon état du matériel livré par le transporteur. Il s’engage à signaler au transporteur le jour de la réception et à Firme Informatique dans les 48 Heures tout dommage ayant pu être occasionné durant le transport. Passé ce délai, le matériel reçu sera considéré fonctionnel et les quantités indiquées sur le bon de livraison comme effectivement réceptionnées. Article 4 – Garantie Garantie standard (sauf conditions contractuelles)
Sont exclus de la garantie standard :
Aucune garantie Matériel ou logiciel/système ne peut être appliquée pour une détérioration due à une mauvaise utilisation, et dans les cas de figures suivants :
La prise en charge « sous garantie » doit être validée par notre service technique. Firme Informatique ne peut être tenu pour responsable de l’exploitation faite par le client sur son matériel, son système et ses logiciels. De ce fait Firme Informatique ne peut garantir plus d’une semaine tout dépannage sur les systèmes et les logiciels (nettoyage d’ordinateur, suppression de spywares et virus). La réparation ou le remplacement de pièces pendant la garantie ne peuvent donner lieu à une prolongation du délai de garantie. Elle ne couvre pas les opérations de sauvegarde ou de rechargement des données contenues dans les matériels. Elles ne couvrent pas non plus la remise en ordre ou la récupération de ces données et programmes contenues après l’incident. Le client s’engage à ne pas poursuivre Firme Informatique en cas de préjudice quelconque lié à l’exploitation des matériels faisant l’objet du contrat. Firme Informatique s’engage à effectuer la garantie dans les meilleurs délais, sous réserve d’approvisionnement en pièces détachées par les fabricants. Aucune garantie ne pourra être appliquée de quelque manière que ce soit en cas d’un défaut de paiement de client. Article 5 :Récupération de donnéesLe client accepte le fait que le matériel confié à Firme Informatique est hors d’usage et qu’il est possible que les données contenues soient déjà détruites. C’est dans ces conditions et dans ces conditions uniquement que le client confie à Firme Informatique la mission de diagnostic et d’extraction des données. Il fait par conséquent confiance à Firme Informatique mais ne peut ignorer que malgré les efforts et le savoir-faire de Firme Informatique pour l'analyse du dommage, la préparation du devis et l’exécution de la prestation de service de récupération de données, il peut éventuellement en résulter la destruction partielle ou totale du matériel et/ou des données ou un endommagement supplémentaire, pour lesquels Firme Informatique ne pourra être tenu pour responsable. Article 6 :FacturationLes factures sont adressées au client dès la livraison des matériels / logiciels / services effectués et sont payables immédiatement en totalité, net et sans escompte, sauf conditions particulières indiquées explicitement sur une proposition de Firme Informatique qui prévalent sur les conditions du présent document. Elles réalisent le transfert de propriété (voir article 7). Les règlements se font au siège de Firme Informatique, nets de tout frais. En cas de retard ou de cessation de paiement, à date d’échéance, Firme Informatique sera en droit sans autre formalité ou indemnité, de refuser toute assistance technique ou fourniture de matériels, nonobstant la poursuite du recouvrement des sommes dues par tout moyen de droit outre l’application de la clause de réserve de propriété. L’arrivée de l’échéance d’une ou des factures vaut mise en demeure automatique de payer du Client, sans aucune formalité. En conséquence, les pénalités de retard commenceront à courir sans formalité d’aucune sorte à compter de l’arrivée de l’échéance d’une ou des factures. Le client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Aucune réclamation sur la qualité des livraisons n’est suspensive du paiement de celles-ci, si la preuve de la défectuosité de marchandise ou de service n’a pas été apportée et dûment constatée et reconnue par le client dans le délai imparti à la réception du matériel. En cas de litige, sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit, et envoyée au siège social de Firme Informatique. Article 7 - Transfert de propriété Firme Informatique reste propriétaire des biens et services jusqu’au paiement intégral. Le transfert de propriété des marchandises vendues au client n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le paiement ne sera réputé acquis qu’après encaissement des sommes dues. L’inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à Firme Informatique le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. En cas de règlement judiciaire ou de liquidations des biens, la revendication de ces marchandises pourra être effectuée dans un délai de 4 mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure, et ce, par application de la loi. Les marchandises resteront la propriété de Firme Informatique, et le client ne pourra les revendre sauf accord de Firme Informatique. Le client devient responsable dès la livraison de tous les dégâts pouvant survenir aux marchandises vendues. Article 8 - Propriété intellectuelle Le client fait son affaire personnelle de toute poursuite engagée par toute personne ayant à faire valoir ses droits en matière de protection du logiciel par le droit d’auteur. Firme Informatique ne saurait être tenue pour responsable de toute copie illicite de logiciel, effectuée sur le matériel vendu, ni de toute autre forme d’action délictueuse. Firme Informatique s’engage à fournir en exemplaires originaux les logiciels prévus au contrat. La copie de sécurité prévue par la loi sera effectuée par le client. Firme Informatique est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur son ou ses nom(s) de domaine et l'intégralité des sites Internet, des pages ou tout document qu'il fait créer (dessins, croquis, graphisme, œuvres, devis, factures etc). Toute copie ou publication de ces documents est strictement interdite pour une durée indéterminée sauf accord express de Firme Informatique. Dans le cas contraire, des poursuites pourront être engagées. Toute demande de copie ou de publication devra se faire par courrier postal avec AR. En cas d’accord de copie ou de publication au client, une tierce personne morale ou personne physique, ce dernier reste responsable : de son utilisation, de la moralité, du respect des lois et règlements (notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine), des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que du contenu de son support (papier, site ou blog). Les publications constituent notamment des œuvres de l'esprit protégées par les droits d'auteurs au sens de l'article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence, Firme Informatique ne pourrait être inquiété par les copies ou publications de la tierce personne morale ou physique qui s'engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée Firme Informatique et qui se rattacherait aux obligations mises à sa charge. Firme Informatique ne saurait être responsable de la perte du ou des noms de domaines ainsi que des messageries du client dans le cas où ce dernier ne se serait pas acquitté du règlement au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur son contrat. Article 9 - confidentialité Si la situation l’exige en situation de blocage d’un logiciel, Firme Informatique peut être amené à prendre le contrôle à distance par Internet du système du client pour en analyser le fonctionnement et étudier le problème décrit. Les intervenants de FIRME INFORMATIQUE sont tenus à une obligation de discrétion portant sur les informations et les documents dont ils ont communication à titre confidentiel, au cours du déroulement de leurs missions. Article 10 :Contestations / litigesLa convention est régie par le droit français. Les réclamations qui surviennent durant l’exécution du contrat doivent être signalées au plus vite pour être solutionnées au plus tôt. A l’issue du contrat, le client dispose de 7 jours pour adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Firme Informatique. En cas de litige, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver les solutions d’un règlement amiable. Il est convenu qu’en cas d’échec, les Tribunaux du siège social de l’organisme de formation seront seuls compétents. Cette clause prime toute clause identique à laquelle le client pourrait être lié en vertu d’un autre contrat. ------------------------------------------------------------------------------------------------- FIRME INFORMATIQUE - SARL au capital de 7 600 euros – 444 095 350 00021 RCS Dax Siège social : rue du midi – 40230 Saint Vincent de Tyrosse - FRANCE Tél. : +33 (0)5 58 77 29 41 - www.firme-informatique.fr |